Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - OBJET
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle expresse et écrite de notre part.
ARTICLE 2 - FORMATION DU CONTRAT
La commande est effective par la signature du bon de commande.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'UTILISATION DES CHEQUES CADEAUX
Les Chèques FédéKdo sont valables jusqu'à la date de validité (12 mois) indiquée au recto des chèques cadeaux et utilisables conformément aux conditions d'utilisation fixées au verso desdits chèques cadeaux et sous réserve des conditions particulières telles que transmises à chaque bénéficiaire par le client. Les chèques cadeaux sont acceptés, par les commerçants dont la liste est communiquée à titre indicatif lors de la livraison des chèques cadeaux ; liste pouvant faire l'objet de modifications à tout moment.
Les chèques cadeaux ne peuvent faire l'objet d'aucune cession ou revente par les bénéficiaires et/ou par le Client à un tiers quel qu'il soit, à titre onéreux.
En tout état de cause, les chèques cadeaux ne feront l'objet de remboursement sous quelque forme que ce soit par la Fédération des UCA du Pays Beaujolais au Client et/ou aux bénéficiaires desdits chèques cadeaux.
ARTICLE 4 - LIVRAISON ET TRANSPORT
La participation aux frais d'expédition ou de livraison comprend l'acheminement et l'assurance perte ou vol sur le trajet. Les chèques sont sous la responsabilité du client à compter de la remise de ceux-ci, bon de livraison signé et tamponné. Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l'objet de réserves formelles sur le bon de livraison, à défaut, c'est au client d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de Fédération des UCA du Pays Beaujolais, elle sera réputée avoir été effectuée à la date d'envoi. Le délai prévu est indiqué à titre purement indicatif, le retard de livraison ne pourra jamais donner lieu à des dommages et intérêts. Le transfert de risque est opéré dès la livraison.
ARTICLE 5 - PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payées à la commande pour toute commande avec règlement en ligne sur le site internet (entreprises, comités d'entreprises et particuliers). Pour les entreprises ou comités d'entreprises choisissant de régler par chèque, le règlement peut s'entendre à la livraison. Pour les particuliers choisissant de régler par chèque, la commande ne sera prises en compte qu'après réception du chèque correspondant à la Fédération des UCA du Pays Beaujolais. Tout retard de paiement entraînera le versement d'intérêts de retard dont le montant sera celui qui résulte de l'application d'un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal (loi n° 892 - 1442 du 31.12.1992 article 3-1 al.3) ces intérêts seront calculés sur la somme restant due, à compter de la date d'émission de la facture. En outre, le non-respect des conditions de paiement ci-dessus définies, même d'une seule échéance, emportera déchéance du terme, la totalité des sommes restant dues devenant immédiatement exigible, sans aucune formalité et sans mise en demeure préalable. Enfin le client s'engage à renvoyer immédiatement à Fédération des UCA du Pays Beaujolais, 317 boulevard Gambetta, 69400 Villefranche sur Saône en cas de non-respect des conditions de paiement, l'intégralité des chèques non encore payés.
ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
(LOI 80-335 DU 12.05.1980) La propriété des chèques FédéKdo livrés est réservée à la Fédération des UCA du Pays Beaujolais jusqu'au paiement complet du prix aux termes convenus. A défaut de paiement à l'échéance, La Fédération des UCA du Pays Beaujolais se réserve le droit de revendiquer les produits en stock sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une mise en demeure préalable.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE LE FEDERATION DES UCA DU PAYS BEAUJOLAIS
La Fédération des UCA du Pays Beaujolais s'engage à assurer la production et la fourniture des chèques FédéKdo. La Fédération des UCA du Pays Beaujolais s'engage à fournir la liste des commerçants acceptant les chèques FédéKdo. La Fédération des UCA du Pays Beaujolais met à la disposition des utilisateurs, la liste des magasins agréés sur son site Internet. En toute hypothèse, le refus par un des magasins agréés « FédéKdo » ou toute autre défaillance dudit magasin, ne pourra entraîner la responsabilité de la Fédération des UCA du Pays Beaujolais.
ARTICLE 8 - PERTE OU VOL
La Fédération des UCA du Pays Beaujolais ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l'hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des chèques FédéKdo intervenant après livraison effectuée chez le client. Les chèques perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un quelconque remboursement. Aucune interdiction ou opposition quelconque concernant l'acceptation d'un chèque par les réseaux agréés ne sera possible.
ARTICLE 9 - TRIBUNAUX COMPETENTS
Toute contestation relative à l'interprétation et à l'exécution des présentes, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de LYON.